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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Référé
Jurisprudence

Mesures prises en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée

La relation d'une liaison sentimentale et d'un projet de divorce, accompagnée de la publication non autorisée de photographies du couple, constitue une intrusion illicite dans l'intimité de la vie privée des intéressés que ces derniers sont en droit de faire respecter sans qu'on puisse leur opposer ni leur notoriété ni leur comportement antérieur. Écartant la demande de saisie de la publication, le juge des référés accorde à chacun des deux demandeurs 80 000 F à titre de provision ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
107 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil en raison de l'inexactitude des informations publiées

L'action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est ouverte lorsqu'un article de presse contient des inexactitudes ou erreurs consécutives à des manquements au devoir d'exactitude, d'objectivité et de prudence du journaliste et de l'éditeur, et ayant causé un dommage moral ou matériel aux personnes désignées. Tel est le cas en l'espèce d'un article de presse relatant de manière inexacte que, à la suite d'une explosion, l'étude d'un notaire a ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
118 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Une simple négligence ne saurait constituer un abus de la liberté d'expression

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression ne peut trouver de restriction dans son exercice qu'en vertu d'une loi définissant avec clarté et précision ses conditions d'application, pour assurer notamment la protection de la réputation ou des droits d'autrui. S'il ne peut être exclu que le régime général de la responsabilité civile prévu par l'article 1382 du code civil soit applicable en matière de presse et d'édition, c'est à la condition que la publication ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
188 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Statut professionnel

Le contrat de journaliste professionnel

01/04/1997

Statut professionnel

Les limites de la compétence de la Commission arbitrale des ...

01/04/1997

Télévision

Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le ...

01/04/1997

Vie privée

Conditions et modalités de la protection de la vie privée

01/04/1997

Vie privée

Protection du domicile

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