La publication au Journal officiel des décisions du CSA accordant l'autorisation d'émettre à une liste de radios ne constitue pas un rejet implicite de la candidature des radios non retenues sur cette liste. Est rejetée la requête de la SARL Radio Asie qui ne conteste la légalité de décision d'autorisation du CSA qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres radios et alors même qu'une décision expresse de rejet lui a été ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Selon l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication audiovisuelle, seules peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre, les sociétés qui ont fait acte de candidature en leur nom propre. Sont annulées les décisions du CSA qui ont autorisé les sociétés “Télé-Caraïbes internationale Guadeloupe” et “Télé-Caraïbes internationale Martinique” ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Posant que, au nom du droit au respect de sa vie privée, la faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de celle-ci n'appartient qu'aux vivants, la cour déclare les héritiers irrecevables à agir pour une atteinte qui, après sa mort, aurait été portée à la vie privée du défunt. Les héritiers obtiennent, par contre, réparation de l'atteinte portée à leur vie privée ainsi que des dommages consécutifs à la violation du secret médical par suite de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143