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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Le contrat de journaliste professionnel

Est titulaire d'un contrat de travail au sens de l'article L 761-2 du code du travail le salarié qui collabore à plusieurs journaux, cette activité représentant son activité principale ainsi que l'essentiel de sa rémunération. La cour d'appel a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était fondé à se prévaloir de la présomption édictée par l'article L 761-2 du code du travail. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
73 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Les limites de la compétence de la Commission arbitrale des journalistes

Il résulte des articles L 761-4 et L 761-5 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L 761-2, liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à une indemnité de congédiement institué par l'article L 761-5. En l'occurrence, la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'était pas une entreprise de presse a décidé, à bon droit, que la Commission arbitrale n'était pas compétente pour statuer sur la demande du salarié en paiement ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
128 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le CSA

Prenant une décision de sursis à statuer sur une demande de conventionnement d'un réseau de télévision par câble, alors qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ne lui offre une telle possibilité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a méconnu sa compétence et sa décision doit être annulée. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
58 mots - 2 décisions de justice
01/04/1997

Vie privée

Conditions et modalités de la protection de la vie privée

01/04/1997

Vie privée

Protection du domicile

01/04/1997

Vie privée

Demande, en référé, d'interdiction de diffusion de ...

01/04/1997

Procédure

Délivrance des citations aux domiciles des défendeurs

01/04/1997

Procédure

Application de la prescription de trois mois à une action ...

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