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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Immunité judiciaire
Jurisprudence

Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881

L'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 «est exclusive de l'application du droit commun et interdit aux demandeurs de placer leur action sur le fondement général de la responsabilité civile pour faute dès lors que les faits dénoncés répondent aux caractéristiques de la diffamation ou de l'injure ». 1er mars 1997 - Légipresse N°139
58 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Protection du code d'accès d'un service télématique par le droit des marques

Le droit à la marque naît du dépôt, à la condition qu'il soit enregistré. L'utilisation, par une autre société, de la dénomination constitutive de la marque pour un service télématique, est une contrefaçon et un usage illicite de la marque déposée.En revanche, la marque n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de son enregistrement, sauf au titulaire de la marque à notifier au présumé contrefacteur une copie certifiée conforme de la demande d'enregistrement de ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
91 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Le journaliste poursuivi en diffamation doit, à peine de nullité, et à défaut de délivrance à sa personne, être cité à son domicile

La délivrance de la citation du journaliste au siège de la société éditrice du journal dans lequel sont parus les propos incriminés n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, qui exige, à défaut d'une délivrance possible à sa personne, la remise de l'acte à son domicile.Lorsque ce destinataire est journaliste, il ne saurait valablement être domicilié au siège de la société ayant publié l'article incriminé, ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
277 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Procédure

Citation de personnes résidant hors de France

01/03/1997

Production audiovisuelle

Nature des engagements pris par une société de ...

01/03/1997

Publicité

Éléments constitutifs de publicité pour le tabac

01/03/1997

Publicité

Publicité comparative illicite

01/03/1997

Racisme

Éléments constitutifs de provocation à la discrimination ...

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