Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Absence de faute par libre exercice du droit à l'humour -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/09/1997


Absence de faute par libre exercice du droit à l'humour



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Des propos, tenus dans le cadre d'une émission humoristique, qui avaient pour but d'illustrer, par l'excès et l'ironie, les thèses défendues par la personne mise en cause, ne peuvent pas être considérés comme constitutifs d'une faute.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Ph. de Villiers c/ D. Porte
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
43 mots