Conséquences de la liquidation d'une société de gestion collective sur la gestion des droits

Lorsque les statuts d'une société de gestion collective des droits d'auteur mentionnent que les adhérents : « lui font apport du droit d'autoriser ou d'interdire » l'exploitation de leurs œuvres, la référence à un “apport” de la gérance des droits patrimoniaux s'interprète en un mandat dont la spécificité tient au fait que le mandant est en outre l'associé de la société mandataire et que le mandat ne peut ainsi prendre fin que par le retrait de l'auteur de la société ou par ...