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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Radio
Jurisprudence

Exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le fait que des propos racistes et antisémites, attentatoires à la dignité de la personne humaine, aient été tenus sur les antennes d'une radio constitue un manquement à ses obligations de nature à justifier une des sanctions (réduction d'un an de la durée de l'autorisation), prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 (alors même que ces propos sont, par ailleurs, susceptibles de tomber sous le coup de dispositions pénales). Le Conseil d'État écarte le moyen tiré de ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
144 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence

Emprunts systématiques à une banque de données

Considérant que la banque de données en cause ne présente pas les caractères d'originalité nécessaires à une protection par le droit d'auteur, le tribunal estime que les emprunts systématiques aux informations contenues dans la banque de données, ayant permis à l'utilisateur de faire l'économie des dépenses engagées pour la collecte des informations, constituent des actes de concurrence déloyale dont il est dû réparation. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
75 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence

Conditions de protection d'un projet d'émission de télévision

La reconnaissance d'agissements parasitaires fautifs au sens de l'article 1382 du code civil suppose que soit au préalable démontrée l'existence d'une substance propre à être absorbée, caractérisée par un effort de création intellectuelle ou un investissement économique. Un projet d'émission de télévision ne portant l'empreinte d'aucun investissement intellectuel de nature à concrétiser une substance propre susceptible de donner lieu à des emprunts identifiables, mais ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
102 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Racisme

Affirmations constitutives du délit

01/03/1997

Diffamation

Conditions d'admission de la preuve de la vérité des faits ...

01/03/1997

Diffamation

Diffamation par insinuations

01/03/1997

Diffamation

La bonne foi et le secret des sources

01/03/1997

Diffamation

Conditions d'admission de la bonne foi : imprudence de ...

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