Bénéficie de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881, faisant référence aux “écrits produits devant les tribunaux”, la publication, par la presse, d'extraits d'une assignation délivrée à des personnes poursuivies pour diffamation. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour débouter les Éditions du Rocher de son action en garantie contre l'Agence Gamma Presse Image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé “L'affaire du sang contaminé”, l'arrêt se fonde sur la gravité de la faute commise par l'éditeur qui, selon la Cour, n'aurait pas dû croire que l'agence avait obtenu l'autorisation du laboratoire. Se déterminant ainsi ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

L'application des dispositions de l'article 9-1 du code civil n'exige pas que l'acte initial manifestant l'intention du plaignant de se constituer partie civile comporte luimême une désignation explicite de la personne soupçonnée.Pour que ces dispositions soient applicables, il faut, par contre, que la violation supposée de la présomption d'innocence résultant de la publication de propos comportant une affirmation prématurée de culpabilité ait été commise à une date à laquelle les ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143