Est pleinement justifiée, en application des articles 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, la décision, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de retrait d'une autorisation d'exploitation initialement délivrée à une association dont le président et le trésorier ont été remplacés par des dirigeants de sociétés, jusque-là non engagées dans l'association bénéficiaire de l'autorisation, et qui ont apuré en totalité le passif social de l'association, réglé ses dettes et ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

S'agissant d'attaques de nature politique exprimées dans un journal d'opinion et non dirigées contre l'association demanderesse qui n'est en rien désignée, celleci, qui admet que “les tribunaux n'ont pas pour mission de dire l'histoire”, ne caractérise nullement, sur le fondement juridique invoqué, l'existence d'une faute imputable aux défendeurs et qui serait à l'origine d'un préjudice indemnisable qu'elle ou l'un quelconque de ses membres aurait subi ; dès lors la LICRA sera ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

On ne peut imputer à un magazine la faute d'avoir repris à son compte une nouvelle dont le caractère erroné n'est pas en l'état démontré. Compte tenu de la notoriété du défunt et de l'émotion suscitée par sa mort, il n'apparaît pas qu'en donnant la parole à son ami, qui exprime la tristesse qu'il a ressentie à son décès, sans dépasser les limites de ce qui est admissible, le magazine ait commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142