Une journaliste a travaillé entre septembre 2014 et février 2017 en qualité de pigiste pour la chaîne de télévision CNews. Elle a également été ponctuellement embauchée comme journaliste reporter dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à l’été 2015. A l’issu de sa collaboration avec la chaîne, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de ces engagements successifs en contrat à durée indéterminée et de diverses prétentions ... 26 janvier 2021 - Légipresse N°391

La CJUE est saisie d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige opposant une entreprise détenant plusieurs chaînes de télévision espagnoles, à des sociétés de gestion de droits de propriété intellectuelle de producteurs de phonogrammes et de tels droits d’artistes interprètes ou exécutants, au sujet du versement, par l’entreprise, d’une compensation équitable et unique au titre de la diffusion, sur des chaînes de télévision exploitées par cette dernière, ... 26 janvier 2021 - Légipresse

Une association ayant pour objet d’obtenir l'accès et l’ouverture des documents administratifs au public, a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire fixant les modalités de mise à la disposition du public des décisions de justice à titre gratuit sous forme électronique. Du silence du Premier ministre est née une décision implicite de ... 26 janvier 2021 - Légipresse N°390