Une habitante de Lamballe était poursuivie pour avoir distribué des tracts dans les commerces de la ville, dénonçant les conditions de placement de ses enfants par l’Aide social à l’enfance, gérée par le département des Côtes-d’Armor. Elle critiquait en particulier les foyers départementaux, affirmant que ses filles étaient victimes de sévices et de violences. Le département visé a fait citer l’auteure des tracts devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ... 5 janvier 2021 - Légipresse N°389

Plusieurs dizaines d’artistes et représentants des secteurs du spectacle et du cinéma, ainsi que des théâtres, demandaient au juge du référé-liberté du Conseil d’État la suspension de la fermeture des salles ordonnée par le gouvernement depuis le 29 octobre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 (art. 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Le Premier ministre a annoncé, le 10 décembre 2020, que les ces établissements, ainsi que les musées, resteraient fermés au ... 4 janvier 2021 - Légipresse N°389

La société éditrice du site de rencontres en ligne www.gleeden.com a lancé en 2015, à des fins publicitaires, une campagne d'affichage sur les autobus d’Ile-de-France. Sur ces affiches, figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une association de défense des familles catholiques a assigné la société devant le tribunal de grande instance notamment afin de faire interdire, sous astreinte, les publicités faisant ... 4 janvier 2021 - Légipresse N°389