Le dénigrement fautif, au sens de l'article 1382 du Code civil, est constitué par un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.En l'espèce, une compagnie aérienne française avait assigné en référé une association ainsi qu'un mouvement collectif ayant diffusé des messages ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

Un magazine d'actualité people avait publié un article consacré aux vacances qu'une ministre en fonction avait passé avec son compagnon à l'île Maurice pendant les vacances de Noël. Une photographie de celle-ci en maillot de bain illustrait le propos, reprise en petit format en page de couverture du magazine.La ministre avait assigné l'éditeur du journal invoquant une atteinte à sa vie privée et son droit à l'image. Le tribunal retient tout d'abord que le texte en lui-même de ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet commercialisant un CD argué de contrefaçon est de nature à justifi er la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.En l'espèce, le prétendu auteur, compositeur et interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle ayant découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé en Autriche ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313