En l'espèce, la médecin chef du ministère de la Santé avait dénoncé la publication, dans un quotidien et sur le site internet du journal, des conclusions d'un rapport d'expertise ordonné par un juge d'instruction, relatif à la commission de deux infractions qui lui étaient imputées (homicide involontaire et d'omission de porter secours), alors que l'information judiciaire n'était pas encore clôturée. Poursuivis pour publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme demandaient en référé la suppression de quatre passages litigieux d'une vidéo intitulée « 2014 sera l'année de la quenelle », de l'humoriste/polémiste Dieudonné Mbala Mbala, diffusée sur Youtube. Dieudonné y affirmait notamment : « (…) je suis né en 66, donc j'étais pas né moi tu vois et les chambres à gaz j'y connais rien, si tu veux vraiment je peux t'organiser un rencard avec Robert » (faisant ainsi référence ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

En l'espèce, un homme politique turc, docteur en droit, avait été condamné par les juridictions suisses pour discrimination raciale pour avoir qualifié de « mensonge international », lors de conférences qui s'étaient tenues en Suisse, l'existence du génocide arménien. Après avoir épuisé les voies de recours interne, celui-ci avait saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, invoquant une atteinte à sa liberté d'expression sur le fondement de l'article 10 de la Convention ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314