En l'espèce, la Cnil, estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi Informatique et libertés, a prononcé à l'encontre de cette dernière une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site internet ainsi que celle, sur le site internet www.google.fr, d'un communiqué faisant état de cette condamnation. La société condamnée saisit le ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En septembre 2008, la société Le Journal du sport avait annoncé le lancement du 10Sport.com, quotidien sportif à dominante footballistique, vendu 50 centimes. Or, deux semaines après cette annonce, le groupe Amaury (éditeur de L'Équipe) avait annoncé le lancement d'un autre quotidien sportif, Aujourd'hui Sport, dont le positionnement (format, prix, ligne éditoriale, lectorat) était strictement identique à celui du 10Sport.com.Les deux titres avaient fi nalement été lancés le même ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Une femme politique avait été assignée du chef de diff amation en raison de propos qu'elle avait tenus au cours de l'émission de télévision Le Grand journal, au sujet de l'aff aire de l'attentat de Karachi, qui avait été fortement médiatisée en raison de l'éventualité de mises en cause de personnalités politiques y compris l'ancien président de la République. L'émission s'était déroulée en direct, alors que deux proches de ce dernier venaient d'être mis en examen dans le ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315