En l'espèce, une plate-forme d'hébergement de blogs avait constaté qu'étaient reproduits sur un site internet dénommé Paperblog des articles provenant de blogs de son propre site.De même, elle avait constaté la présence sur le moteur de recherche Google de liens hypertextes intitulés « Bienvenue sur Overblog-Paperblog », renvoyant vers le site en question.Elle avait assigné la société éditrice du site Paperblog devant le tribunal de commerce, considérant que la reproduction des ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Un obstacle de droit ou de fait mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir suspend la prescription à son profi t.En l'espèce, une fondation et son président avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles du chef de diff amation publique envers particuliers, en raison de la diff usion, par une chaîne de télévision, d'un reportage les mettant en cause.Au terme de l'information, la chambre de l'instruction, saisie par les mis en examen, avait prononcé la ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En l'espèce un élu local avait fait distribuer, dans le cadre d'une campagne pour les élections municipales de 2008, des tracts accusant un opposant politique, médecin dans un centre pénitentiaire, d'avoir prescrit du viagra à un détenu, condamné pour des crimes sexuels, et qui avait été écroué peu de temps après sa sortie de prison pour le viol d'un enfant de cinq ans. Le médecin visé avait fait citer l'auteur des écrits devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315