En l'espèce, à la suite de la publication, dans un magazine d'actualité people, d'un article consacré aux vacances à l'Île Maurice de l'ancienne compagne du président de la République, accompagné de photographies la montrant en maillot de bain et annoncé en page de couverture, celle-ci avait saisi le juge des référés, invoquant une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image. Le juge retient qu'en annonçant de la sorte le séjour à l'Île Maurice de la demanderesse, en ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

S'étant reconnu dans le personnage “héros” d'un programme de “justice téléréalité” en cours de diffusion, un médecin récemment acquitté du meurtre de sa femme, poursuivait en référé sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, les sociétés de production et de diffusion dudit programme, pour obtenir la cessation de sa diffusion. Les sociétés défenderesses soulevaient la nullité de l'assignation délivrée au motif que les faits qui sont imputés au médecin ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En l'espèce, une commune avait fait citer du chef de diffamation envers un corps constitué, prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication d'un journal hebdomadaire, en raison d'un article dénonçant de prétendues pratiques de surveillance de la population imputées au maire et à l'un de ses services municipaux. Le prévenu avait soulevé la nullité de la citation, soutenant que ladite disposition ne visait pas les communes, municipalités ou services ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315