En l'espèce, un élu local avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier en raison de propos tenus lors d'une séance d'un conseil municipal. Les premiers juges avaient déclaré que la citation directe était nulle sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que la citation délivrée reprochait au prévenu un délit d'injure publique envers un particulier et visait comme texte répressif l'article 32 alinéa 2 ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, à l'occasion du pourvoi formé par une femme contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée pour subornation de témoin et diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle sans son accord, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende, la requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 35 quater de la loi de 1881 à l'article 8 de la Déclaration des ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel une société de distribution de produits du tabac pour la voir déclarée coupable du délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La société distribuait sur le territoire français des paquets de tabac à rouler comportant des mentions considérées par l'association comme laudatives, figurant à l'extérieur et à l'intérieur des paquets. Les premiers juges ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313