Examinant dans un premier temps la décision de l'Autorité de la concurrence, le Conseil d'État déclare celle-ci entachée d'un vice de forme et également son illégalité partielle sur le fond. En eff et, conformément aux articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du Code de commerce, une telle décision d'autorisation de concentration doit être adoptée par l'Autorité de la concurrence siégeant en formation collégiale, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Sur le fond, TF1 estimait que ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, un magazine avait fait paraître un article intitulé « Au coeur du carré Vip de la prison de la Santé » illustré de nombreuses photographies de détenus prises dans cet établissement pénitentiaire. Trois des détenus représentés avaient porté plainte pour atteinte à l'intimité de leur vie privée sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, dont un chanteur, alors incarcéré, que l'on pouvait voir couché dans le lit de sa cellule.Le tribunal relève ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, une association ayant pour objet la protection animale avait envoyé un courrier à une société pratiquant l'élevage de poules pondeuses mettant celle-ci en demeure, au vu de photographies prises dans son établissement, jointes au courrier, de se mettre en conformité avec les normes obligatoires en matière de bien-être des animaux. Une copie de ce courrier avait également été adressée à la direction départementale de la protection des animaux de l'Ain et au ministère ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312