En l'espèce, à la suite de la télédiff usion d'un reportage intitulé « Le Boom des crèches privées », les fondateurs d'une société ayant pour activité la gestion de crèches d'entreprises, visés dans le programme, avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de la chaîne de télévision, les auteurs du reportage et le producteur, pour y répondre du délit de diff amation publique et d'injure publique envers particuliers.La défense faisait ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Un opérateur de téléphonie mobile avait assigné une société concurrente, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, reprochant à cette dernière d'avoir utilisé l'expression « La révolution du mobile » dans le cadre d'une vaste campagne publicitaire, profi tant de façon parasitaire de sa notoriété. Celui-ci faisait valoir que cette campagne venait contrecarrer l'annonce de la « révolution » autour de laquelle lui-même communiquait depuis quelques mois. Il ajoutait que la ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Le tribunal juge que le législateur a voulu désigner dans l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique qui défi nit les produits considérés comme « produits du tabac », outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir. La cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article. Le tribunal en déduit que l'intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme est applicable au cas d'espèce, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312