Rappelant les termes de l'article 9 du Code civil, de l'article 6-1-7° et 8 ° de la lcEn ainsi que de l'article L. 32-3-4 du Code des postes et communications électroniques, le tribunal juge que la mesure sollicitée de retrait et d'interdiction pour l'avenir des neufs clichés photographiques provenant d'un délit pénal et déjà jugés attentatoires à la vie privée du demandeur, entre largement dans ce cadre légal, même si la société défenderesse pouvait être qualifi ée de ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts du demandeur, Google faisait valoir que l'indexation de fichiers images dans le cadre de son moteur de recherche relève du régime de responsabilité limitée spécifique des prestataires de stockage « cache » issue de l'art. L. 32-3-4 du Cpce ou de « simple transport » (art. L. 32-3-3 du Cpce). Mais le tribunal juge que la modification des images pour les transformer en vignettes, l'analyse des textes les accompagnant et la réalisation ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, un formateur en développement personnel a assigné Google, constatant que lorsque ses nom et prénom étaient saisis dans le moteur de recherche, apparaissaient dans les « suggestions de recherche » et « recherches associées » les expressions associant ceux-ci aux termes « escroc » et « secte ». Il soutenait que l'association de ses nom et prénom à ces termes était constitutive d'une injure publique et, subsidiairement, invoquait les dispositions des articles 1382 et ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311