La Haute juridiction désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle avait annulé une partie de l'assignation faute d'élection de domicile dans la ville de Lorient, lieu du siège du tribunal correctionnel, aux motifs que s'il est désormais admis par référence à l'article 751 du Code de procédure civile que la mention dans l'assignation de l'intervention d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de la ville où siège la juridiction saisie emporte élection de domicile du demandeur au sens de ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, le directeur de la publication d'un quotidien avait été cité devant le tribunal correctionnel en raison de la publication d'un article intitulé « L'ex-médecin-chef du ministère de la Santé mis en examen », invoquant des lacunes dans la façon dont le médecin avait pris en charge un fonctionnaire dudit ministère victime d'un malaise, et qui s'était rendu à l'infirmerie, puis était décédé peu de temps après d'une attaque cardiaque. L'article comportait des passages ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté les demandes d'une association de prévention de l'alcoolisme, visant au retrait des mentions « les sens », « l'originalité », « les hommes », « le savoir-faire » ainsi qu'une animation représentant un sablier, accessibles dans le cadre d'un jeu-concours intitulé « Le parcours initiatique du club Gleenfi ddich » sur le site du producteur de whisky en question. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288