En l'espèce, une association de défense des droits de l'homme demandait au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 juillet 2010, par lequel le Premier ministre avait introduit dans le Code pénal un article R. 645-15 incriminant l'outrage au drapeau tricolore. Pour rejeter sa requête, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que la détermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ; la ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, une association de défense de l'identité chrétienne et française avait assigné en référé d'heure à heure une association à l'initiative d'une exposition iconographique dans le cadre de laquelle avait été exposée une photographie intitulée Piss Christ représentant un Christ en croix plongé dans un vase rempli d'urine. L'association demandait que soit retirée sous astreinte la photographie sur le site internet de la collection défenderesse ainsi que sur tout support ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

Le titulaire d'une marque renommée est habilité à interdire à un concurrent de faire de la publicité à partir d'un mot-clé correspondant à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur internet, lorsque ledit concurrent tire ainsi un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou lorsque ladite publicité porte préjudice à ce caractère distinctif (dilution) ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288