En l'espèce, la présidente d'un concours annuel de beauté et son fi ls avaient cédé par contrat la totalité des parts représentant le capital de la société organisant ledit concours et la production de l'émission de télévision associée. Cet acte était assorti d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. Invoquant une campagne de dénigrement à leur encontre et l'organisation d'une élection concurrente, la société de production et les nouveaux dirigeants de la ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Pour rejeter les demandes de la demanderesse, tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt objet du pourvoi énonce que l'article 226-2 du Code pénal défi nit une infraction pénale, qui ne peut qu'être strictement interprétée comme n'englobant pas dans sa prévention tout enregistrement de propos eff ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, un artiste peintre et photographe avait découvert qu'une chaîne de télévision qui diff usait une émission consacrée à la décoration intérieure avait présenté une séquence portant sur la réalisation d'un « tableau photo » consistant en la reproduction d'une photo tirée sur un support de grande taille de manière répétitive sur laquelle était apposé un dessin de couleur vive, dont le tirage photographique était fourni par un site internet invitant les internautes ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288