Pour la cjuE, il incombe aux juridictions nationales d'apprécier au cas par cas s'il existe des indices pertinents pour conclure qu'une off re à la vente ou une publicité affi chée sur une place de marché en ligne accessible sur ledit territoire est destinée à des consommateurs situés sur celui-ci. En outre, les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d'une ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, un ancien dirigeant d'une entreprise de transport de courrier dont les comptes avaient fait l'objet d'un contrôle par la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française avait adressé à celle-ci des observations critiques, dans lesquelles il mettait en cause un magistrat ayant exercé les fonctions de rapporteur. Ces observations avaient été mises en ligne quelques semaines après leur réception, conformément à la procédure en vigueur devant ladite institution. Le ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

L'élément intentionnel du délit de provocation publique non suivie d'effets réside dans la volonté ou la conscience de l'auteur, quels qu'aient été son mobile et son but final, de créer, par un acte de provocation directe, l'état d'esprit propre à susciter les atteintes volontaires à l'intégrité ou à la vie de la personne.En l'espèce, le ministère de l'Intérieur avait porté plainte auprès du procureur de la République après avoir été alerté de la diffusion sur internet ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286