En l'espèce, une jeune femme avait été embauchée par une société de production audiovisuelle en qualité de décoratrice pour l'émission télévisée « D & CO », par la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage, plusieurs fois renouvelé. Estimant que la relation de travail, qui avait duré plusieurs mois, avait été rompue de façon abusive, celle-ci avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la requalification de son contrat en Cdi ainsi que d'obtenir ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Pour la cour, il ne peut être soutenu que cet accord serait illicite puisqu'il n'introduit pas de condition juridique nouvelle à remplir par les pigistes professionnels et a pour seul objet, comme le rappelle son préambule, de fi xer, en unifi ant les pratiques diverses, des règles tendant à faciliter l'application aux pigistes professionnels des dispositions légales et conventionnelles qui les régissent. Le choix fait par les signataires de mettre en place ultérieurement pour les ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Sont recevables à agir sur le fondement de l'atteinte à la vie privée les personnes dont l'identifi cation est rendue possible par les propos ou images incriminés ou par des circonstances extrinsèques, qui éclairant et confi rmant cette désignation, la rendent évidente, fût-ce pour un nombre limité de personnes.En l'espèce, une chaîne de télévision avait diff usé un reportage au cours duquel plusieurs jeunes femmes avaient accepté de témoigner sur leur activité d'« escort girl ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286