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JURISPRUDENCE
Internet
Jurisprudence
La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises
Une société ayant fait constater que des annonces reproduisant ses marques française et communautaire apparaissaient, sans son autorisation, sur les sites Ebay.com et Ebay.fr, a assigné la société de droit américain Ebay Inc, la société de droit luxembourgeois Ebay Europe et la société Ebay France (les sociétés Ebay) devant le Tgi de Paris afin d'obtenir la cessation des actes de contrefaçon de ses marques et l'indemnisation de son préjudice. Les sociétés défenderesses ont ...
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1 décision de justice
1 décision de justiceDroit d'auteur
Jurisprudence
Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires
Le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son uvre prévu à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution ...
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1 décision de justiceDroit d'auteur
Jurisprudence
Rappel du principe d'interprétation stricte des clauses de cession de droits d'auteur pour les formes d'exploitation future
Le droit d'auteur, droit de protection, interdit d'interpréter un contrat de cession de droits d'auteur comme portant sur des droits qui n'y sont mentionnés ni explicitement ni même implicitement.
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