La taxe de 0,9 % du chiffre d'affaires imposée depuis la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs télécom pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique a été qualifiée par la Commission européenne de « charge administrative incompatible avec le droit européen ». Selon l'article 12 de la directive "autorisation" 2002/20/CE, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Saisi au printemps dernier par les chaînes NRJ 12 et BFM TV pour obtenir une autre numérotation dans le plan de services de l'offre du bouquet satellitaire Canal Sat, le CSA a donné doit à leur demande. Les deux chaînes avaient demandé à être placées sur le numéro qu'elles occupent pour leur diffusion en télévision hertzienne terrestre, à savoir n° 12 pour NRJ 12 et n° 15 pour BFM TV, alors qu'elles figuraient respectivement en n° 36 et n° 55 dans le bouquet. Par décision du 17 ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

« Une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat » a indiqué, le 3 février, le Premier ministre François Fillon en réaction aux conclusions du rapport de Mme Hagelsteen sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, remis le 11 janvier 2010. Le rapport préconisait une « mise sous surveillance simple » en ce qui concerne l'exclusivité de transport ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269