La cour constate que les agissements reprochés sont des actes commerciaux s'inscrivant dans le cadre de la stratégie commerciale de la société et visent directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes. Ils constituent à ce titre des pratiques commerciales au sens de la directive. L'offre de vente subordonnée ne figure pas parmi les pratiques « réputées déloyales en toutes circonstances », énumérées à l'annexe I de la directive: dans une telle hypothèse, la CJCE ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, l'association requérante soutenait que la société a commis des pratiques trompeuses, faute d'avoir communiqué au consommateur les conditions d'utilisation des logiciels pré-installés. S'agissant du prix des logiciels en cause, la cour estime que cette information ne revêt pas un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c'est de connaître le prix global de l'objet proposé à la vente. Tel est le sens de la directive et de l'article L. ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, les défendeurs à l'action contestaient la qualité à agir de la SPEDIDAM pour les quelque 110 artistes-interprètes pour lesquels elle ne versait pas de preuve de leur adhésion et/ou de leur participation à l'enregistrement d'un album litigieux. Pour le tribunal, la SPEDIDAM ne peut délivrer aucune autorisation au nom d'artistes-interprètes qui ne lui auraient pas confié la gestion de leurs droits, sans qu'il puisse en revanche en être tiré aucune conséquence sur sa ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269