Un préfet a accordé une interview à un quotidien régional, publiée sous le titre «Le préfet sans langue de bois: l'autorité ça ne fait pas de mal». Le même jour, la rédaction a diffusé sur son blog un texte reprenant des extraits de cet entretien.À la suite de cette mise en ligne, une association de lutte contre le racisme a fait citer le directeur de publication du site et l'interviewé pour y répondre, respectivement en qualité d'auteur et de complice, du délit de provocation ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Pour la CJCE, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises visà- vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, le directeur de la publication était poursuivi pour avoir publié en couverture d'un mensuel « La photo du calvaire », cliché présentant la victime du « gang des barbares » alors qu'il était aux mains de ses ravisseurs (jugés par la cour d'assises au moment de la publication), le visage pratiquement entièrement recouvert d'un adhésif, les poignets entravés, une arme sur la tempe. Le cliché était à nouveau reproduit en pages intérieures. Pour le tribunal, c'est à ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269