Un brasseur de bière avait lancé une campagne de publicité par voie de presse et d'affichage en faveur de l'une de ses bières comportant trois publicités présentant au premier plan une pinte de bière associée en arrière-plan à trois monuments français célèbres.Chacune de ces publicités représentait au premier plan, à droite du visuel du verre de bière, précédée des mentions « c'est un peu plus qu'une bière » et « le goût à la française » avec en fond pour la première ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Le décret relatif à la contribution des chaînes analogiques (TFI, France Télévisions et Canal +) à la production audiovisuelle, est paru le 22 octobre 2009 au Journal officiel, alors que la signature d'un accord interprofessionnel avait eu lieu fin 2008.Le texte tient compte des différents dispositifs négociés entre les chaînes concernées, les producteurs, et les auteurs, des avis du CSA et du Conseil d'État. L'obligation globale est fixée à 15 %, dont au moins 10,5 % dans des ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Les producteurs audiovisuels, les sociétés d'auteurs, les chaînes de la TNT, du câble et du satellite ont signé le 22 octobre un accord destiné à renforcer les obligations d'investissement de ces chaînes dans la création audiovisuelle. Cet accord interprofessionnel instaure pour les chaînes de la TNT autrefois soumises à un régime dérogatoire depuis leur création en 2005, du câble et du satellite, « des obligations en matière d'oeuvres patrimoniales » c'est-à-dire la fiction, ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266