Nouvelles règles d'élection de domicile de la partie poursuivante devant la juridiction civile
Pour prononcer la nullité de l'assignation en diffamation, la cour d'appel énonce qu'en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge notamment aux dispositions des articles 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile, impose que cette élection soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal, à l'exclusion de toute autre commune. De plus, ... 1er novembre 2009 - Légipresse N°266
255 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Assignation civile en diffamation : l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
La seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais prononcer n'est pas de nature à en affecter la validité.
En l'espèce, les directeurs de la publication de deux journaux ainsi que l'auteur d'un article étaient poursuivis par deux personnes qui l'estimaient diffamatoire à leur égard. La cour d'appel a prononcé la nullité des assignations délivrées aux motifs que, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation doit indiquer, à peine de nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ... 1er novembre 2009 - Légipresse N°266
188 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
En l'espèce, deux coauteurs d'un scénario ont cédé leurs droits à une société pour la production d'un documentaire, laquelle a signé un contrat de coproduction avec une chaîne. Rapidement, le travail de montage a été interrompu par celle-ci pour ensuite que la production se voit totalement arrêtée. Les coauteurs qui avaient assigné la chaîne en responsabilité délictuelle et atteinte à leurs divers droits, ont sollicité le bâtonnement des trois derniers paragraphes de la page ... 1er novembre 2009 - Légipresse N°266
344 mots - 1 décision de justice
01/10/2009
Racisme
Recevabilité de l'action d'associations parties civiles ...
01/10/2009
Vie privée
Atteinte à la vie privée constitutive de diffamation
01/10/2009
Vie privée
La publication d'éléments relatifs à la vie privée de ...
01/10/2009
Diffamation
Propos caricaturaux exclusifs de diffamation
01/10/2009
Diffamation envers un fonctionnaire public
Réexamen d'une procédure ayant entraîné la condamnation ...