Ainsi, selon le tribunal, ni l'expression « sale métier » contenue dans le titre de l'article ni la phrase selon laquelle les « pilotes de “nos” Mirage sèment la mort sans prendre de risques depuis des années déjà » ne sont injurieuses envers les armées de la France. Cette phrase ne contient pas l'imputation de faits précis diffamatoires, mais ces deux propos ne doivent s'analyser que comme l'expression d'une contestation très vive de la politique française en Afghanistan.Si ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

La prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir. Il en est ainsi lorsque le tribunal ordonne un sursis à statuer, pendant la durée de l'instance en cassation ou en matière civile à compter de l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé du jugement.Dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, l'article 175 du Code de procédure pénale confronte le juge d'instruction à un délai ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, poursuivis pour diffamation, les prévenus soulevaient l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel aux motifs qu'en omettant d'énoncer les éléments à charge et à décharge concernant les mis en examen, même en l'absence d'observations de leur avocat, cette ordonnance ne répond pas aux exigences imposées par l'article 184 du Code de procédure pénale tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, et que ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265