Or, la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et que la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n'est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a refusé d'appliquer et par suite violé ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, le porte-parole d'un distributeur de médicaments, ayant fait l'objet d'un documentaire intitulé « Médicaments trafic sur le net », poursuivait une chaîne de télévision ainsi que des sociétés de production pour avoir porté atteinte à son image. Cette dernière aurait, selon le demandeur, été captée et diffusée à son insu. Le tribunal relève que le demandeur avait, lorsqu'il avait conscience d'être filmé, autorisé l'utilisation de son image dans le documentaire ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, la Cour de cassation estime que la juridiction d'appel a décidé à bon droit que la reproduction de la photographie d'un artiste sur la jaquette d'une compilation de ses chansons, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à autorisation préalable et que, faute d'avoir été autorisée par ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265