En vertu de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9-1 du code civil, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par le juge compétent. Le fait pour l'intimée de présenter à de multiples reprises l'appelant comme le “meurtrier” de sa fille constitue, quelle que soit la discussion susceptible d'opposer les parties sur la qualification pénale des faits, l'affirmation non équivoque d'une conviction de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine le fait de publier, avant lecture en audience publique, un acte de procédure correctionnelle. Quand le responsable d'un site internet rend accessible une citation devant le tribunal correctionnel, le texte étant maintenu avant, pendant et après sa délivrance, le délit est constitué. S'agissant d'une pièce de procédure, et le prévenu ayant indiqué qu'il avait personnellement procédé à la mise en ligne de ce document, cette ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Il n'y a pas de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme quand c'est la loi elle-même, avec l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui fait une différence entre presse écrite et retransmission télévisuelle de compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. La discrimination ne saurait être invoquée lorsque la différence de traitement est justifiée, comme en ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206