Le vice caché est dans la délivrance d'une chose bien conforme au type promis mais affecté d'une anomalie ou d'une défectuosité qui en restreint l'usage. En l'espèce, la demanderesse avait acheté un CD sur lequel figurait la mention « ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie». Le disque fonctionnait à l'intérieur de sa maison tant sur son poste radio que sur sa chaîne hi-fi mais était inaudible sur le lecteur de CD de son véhicule, tandis qu'un ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le droit à l'information, composante de la liberté d'expression proclamée notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique au nombre desquelles figure la protection de la santé.La réglementation française de la publicité en faveur de l'alcool constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique justifiant une ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Selon l'article 9 du code civil, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression. Le droit de l'individu sur son image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, de tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206