La présentation de la partie civile comme dénuée d'humanité et capable d'acculer à la ruine une veuve par la mise en œuvre d'une procédure disproportionnée, voire abusive, comporte l'allégation d'un fait attentatoire à l'honneur et à la considération. Il en va de même de l'imputation d'agissements susceptibles de qualifications pénales.Si la légitimité du but poursuivi n'apparaît pas contestable, la sincérité de l'auteur ne peut suffire à dissiper la nature partiale et ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, « on entend par base de données, un recueil d'ouvrages, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen».Un annuaire composé d'adresses de messagerie, parce qu'il regroupe des données nominatives disposées de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle précise que le producteur d'une base de données peut interdire l'extraction par transfert de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base ainsi que sa réutilisation par mise à disposition du public. En l'espèce, un mailing syndical avait été réalisé sur la base d'une liste de diffusion sans trou ni rupture et identique à celle du demandeur, car pareillement organisée à partir des prénoms suivis du nom ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206