La loi Evin du 10 janvier 1991 a instauré une prohibition quasi totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel qu'en soit le support. Le droit des auteurs au respect de leurs œuvres n'est pas exclusif du respect de la législation en matière d'ordre public de protection, dont relève la loi Evin. Dès lors qu'elle est guidée par la nécessité de protéger la santé publique et qu'elle ne dénature pas l'œuvre, la modification apportée à une ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Par le choix de l'instant et de l'angle de la prise de vue, des photographies d'alpinistes marchant dans la neige traduisent l'empreinte de la personnalité du photographe. Celuici a choisi de capter, dans les scènes qui s'offraient à lui, certains contrastes particuliers d'ombres et de lumières ainsi que l'attitude ou l'expression des personnages à un moment précis de leur effort. Il s'agit donc d'œuvres de l'esprit originales admises au bénéfice de la protection des droits d'auteur. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 définit le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.Ce texte pour être applicable, suppose que le fait diffamatoire imputé emporte une critique d'un acte de la fonction élective – qu'il a pour objet de protéger – et plus généralement, que cette fonction ait été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire ou son support nécessaire. En l'espèce, les propos poursuivis affirmaient d'une part que l'un des ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206