En vertu de l'article L. 464-1 du code du commerce, le Conseil de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.Le Conseil n'est pas tenu, pour décider de mesures conservatoires dans les limites de ce qui est justifié par l'urgence, de constater au préalable ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

L'emploi de l'expression « la sangsue du service public» en annonce d'un texte retraçant en quelques lignes la carrière d'un animateur-producteur de télévision est diffamatoire en ce qu'elle impute à l'intimé, assimilé personnellement à une sangsue et plus encore à la sangsue du service public, et donc présenté comme un être avide d'argent et décidé à s'en procurer par tous les moyens, le comportement précis d'être parvenu à s'enrichir au préjudice du service public et donc ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Le prévenu de diffamation peut rapporter au tribunal la preuve de la vérité des propos diffamatoires. En l'espèce, un article imputant à un acteur comique d'avoir « des réactions de plus en plus violentes», comportement illustré par la relation d'un incident intervenu lors de l'enregistrement d'une émission de télévision au cours de laquelle « il s'était jeté sur un jeune dans le public, qui aurait lancé une blague mal placée » est incontestablement diffamatoire dans la mesure ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198