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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un chef de studio n'ayant pas validé le bon chromalin

Dès lors qu'une « chef de studio», licenciée parce que la couverture du magazine dont elle avait la charge ne correspondait pas à ce qui avait été choisi par la responsable et présentait ainsi des défauts préjudiciables à l'image du journal, n'a pas fait le choix définitif du chromalin chez le photograveur mais n'a été avisée que téléphoniquement du choix aujourd'hui reproché ; que la société éditrice n'apporte aucun élément prouvant la présence de la responsable de la ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
215 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Titre d'un article de presse volontairement alarmiste et dramatique

Le titre d'un article de presse « Derrière son sourire, la peur et la souffrance… Sheila, un vrai calvaire», volontairement alarmiste et dramatique, et qui peut apparaître pour le moins outrancier par rapport au contenu de l'article en cause, relève cependant de la liberté d'expression et du style journalistique de la rédaction du magazine qui le publie, qui excelle depuis longtemps dans ce genre d'artifice habile. Dès lors, il ne saurait donc être considéré comme fautif. En ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
206 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Conditions de mise en œuvre du droit à la retraite

C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sur la retraite sont réunies. En l'espèce, le journaliste requérant remplissait les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse par application de l'article 51 de la convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, le délai de prévenance étant de trois mois.La cour d'appel a pu en ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
229 mots - 1 décision de justice
01/12/2002

Statut professionnel

Licenciement d'un journaliste pour collaborations ...

01/12/2002

Vie privée

Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre ...

01/12/2002

Vie privée

Article faisant légitimement état d'un accident de santé ...

01/12/2002

Procédure

Impossibilité d'obtenir réparation sur le fondement de ...

01/12/2002

Marque

Action en contrefaçon de marque à l'encontre d'un titre de ...