Aux termes de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. La violation de cette interdiction constitue une atteinte aux droits du propriétaire de la marque que l'article L. 716-1 du code de la propriété ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Dès lors qu'une société avait annoncé publiquement son intention de procéder à son nom à l'enregistrement de noms de domaine, le salarié qui procède à ces enregistrements, en son propre nom, a détourné l'information donnée par la société pour acquérir des droits privatifs sur les noms de domaine en cause au préjudice de celle-ci. Le tribunal ordonne la radiation des noms de domaine litigieux, sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard, interdit au défendeur de faire ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile autorise le demandeur à assigner le défendeur devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dès lors qu'il a été constaté par huissier de justice qu'un nom de domaine contrefaisant et susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société demanderesse, avait été attribué et était disponible dans le ressort du tribunal saisi, c'est à bon droit que ce ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192