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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Télévision
Jurisprudence

Garanties du pluralisme politique à la télévision

La règle dite des “trois tiers” (un tiers de temps, dans les émissions d'information politique, pour le Gouvernement, un tiers de temps pour la majorité parlementaire, un tiers de temps pour l'opposition parlementaire) posée par le CSA afin de garantir l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, n'a pas pour objet ni pour effet d'écarter des programmes des sociétés nationales, et notamment des émissions d'information politique, l'expression de courants de pensée et ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
123 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Des passages poursuivis, à la fois sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et sur le fondement de la diffamation, restent soumis aux règles de cette dernière

Aucun texte ne fait obstacle à la poursuite concomitante d'une infraction à la législation sur la presse et d'une atteinte sanctionnée par le code civil. Toutefois lorsque l'action engagée du chef de diffamation est prescrite, le demandeur ne peut, pour échapper aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, invoquer des atteintes au droit à l'image et à la vie privée, sans jutifier à ce titre d'éléments distincts de ceux poursuivis sur le fondement des infractions à ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
136 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Requalification de l'action en action en diffamation

Lorsque l'article litigieux retrace, comme en l'espèce, à l'occasion du fait divers constitué par l'accident de moto du demandeur, l'itinéraire mouvementé de sa carrière, en soulignant les aspects excessifs de sa personnalité, le demandeur ne vise en réalité les faits relatifs à sa vie privée que pour les dénoncer comme étant les moyens mis en œuvre par le journal afin de lui nuire. Il appartient au juge, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau code de ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
161 mots - 1 décision de justice
01/12/1999

Petites annonces

Droit discrétionnaire du directeur de la publication et ...

01/12/1999

Journaliste

Motifs du licenciement et indemnités dues au journaliste ...

01/12/1999

Droits de la personnalité

Usurpation d'un pseudonyme, protégé par un usage prolongé ...

01/12/1999

Internet

Noms de domaine contrefaisant des marques

01/12/1999

Droit d'auteur

Sanction des atteintes portées aux droits de l'auteur d'un ...