Dès lors que c'est le contenu rédactionnel d'une revue qui génère son lectorat et qu'en l'espèce la chute du lectorat de la revue a accompagné la période durant laquelle le demandeur en était le rédacteur en chef ; dès lors qu'il avait l'entière maîtrise du contenu rédactionnel de la revue, celui-ci doit être considéré comme ayant une grande responsabilité dans l'érosion constatée de ce lectorat.Par suite, son licenciement a bien une cause réelle et sérieuse. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

La cour d'appel constate qu'un photographe avait la maîtrise totale de ses conditions de travail, ne se voyait imposer ni programme ni lieu de travail, était libre d'engager le personnel de son choix et de déterminer ses propres méthodes de travail, que, pour l'accomplissement des travaux techniques qu'il exécutait et facturait comme tels à l'éditeur, il utilisait les services de collaborateurs qu'il avait embauchés à sa guise et qu'il rétribuait lui-même, et que la société lui ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

La prescription de l'action publique est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti. Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile pour fait de diffamation a interrompu la prescription, énonce que ni l'ordonnance de fixation de la consignation, ni le dépôt de celle-ci dans le délai imparti ne pouvant être considérés comme des actes de poursuite, la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170