L'ingérence posée par la loi de 1931 constitue une interdiction de publication absolue et générale visant tous types de publication. La protection de la réputation d'autrui et la garantie de l'autorité du pouvoir judiciaire ne sont pas des justifications suffisantes. Cette loi ne concerne, en effet, que les procédures pénales ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile à l'exclusion de celles ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple. Or, une telle ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le fait d'être qualifiée de “roturier”, condition de la plupart de nos concitoyens, ne saurait être regardé comme péjoratif à l'endroit de la personne visée et ne saurait donc lui permettre d'obtenir une indemnisation à ce titre. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Aucune disposition législative n'écartant l'application de l'article 42 de la loi de 1881, lequel comporte une énumération précise, limitative et par ordre des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile, est irrecevable l'action en réparation du préjudice subi, fondée sur les articles 29 et 32 de la loi de 188, engagée contre ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176