Si les actes introductifs d'instance concernant le directeur de la publication peuvent lui être délivrés au siège de la société éditrice, une signification intervenue au domicile personnel de l'intéressé, conformémément aux formalités légales prévues dans cette hypothèse, est également valable. Le défendeur, ayant eu connaissance de l'acte en temps utile pour faire valoir ses moyens de défense, notamment en ce qui concerne l'offre de preuve, et ne justifiant, dès lors, d'aucun ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose au demandeur de préciser et de qualifier le fait incriminé, à peine de nullité de la poursuite, afin que les défendeurs puissent connaître sans équivoque, à la lecture de l'assignation, l'objet exact de l'incrimination et les points sur lesquels ils auront à faire porter leur défense.En ne précisant pas les imputations contenues dans les passages qu'il se contente de citer et en omettant d'indiquer que les faits évoqués dans ces ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le délai de dix jours prescrit par l'article 552 du code de procédure pénale est applicable à la citation délivrée en cause d'appel qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881. Il appartient en conséquence à la juridiction de déclarer nulle la citation lorsque la personne citée ne se présente pas à l'audience. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168