La marque “entrevue” est reproduite de façon quasi servie par la dénomination : “entrevuex.com” qui comporte, outre le terme “entrevue”, la lettre X qui décrit le caractère pornographique du site désigné par ce nom et l'extension “.com” caractérisant l'activité commerciale dudit site. Il sera, en conséquence, fait droit à la demande d'interdiction d'utiliser cette dénomination. En revanche, la demanderesse qui ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Considérant que le dépôt et l'exploitation de noms de domaine constituent des actes de concurrence déloyale, du fait de la reproduction quasi servile, soit littéralement soit phonétiquement, de la dénomination sociale et du nom commercial de la société demanderesse, pour désigner une activité identique, le juge des référés conclut qu'il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite. En conséquence, il fait interdiction au défendeur d'utiliser, sous quelque forme que ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

En cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque, dépourvue de caractère distinctif, nécessaire, usuelle et générique, la question préalable de la validité de la marque “Loto” est suffisamment grave pour empêcher, tant qu'elle n'est pas résolue, de considérer l'action au fond comme sérieuse. En conséquence, le titulaire de la marque est débouté de sa demande d'interdiction, en référé, de l'utilisation d'une marque arguée de contrefaçon. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176