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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat

Dire d'un magistrat que : «il laisserait planer une suspicion sur la compétence du juge d'instruction parisien saisi à sa place »lui impute un comportement contraire à l'éthique portant atteinte à son honneur et à sa considération. De même que lui imputer qu'il aurait « violé le secret de l'instruction en informant régulièrement la presse »constitue également une diffamation à son encontre. Le prévenu ne peut pas être considéré comme de bonne foi, car ses déclarations ne se ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
196 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Limite du droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise*

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel ignorant que la lettre adressée par une salariée au président et aux membres du conseil d'administration de la société, mettant en cause la direction et l'orientation de l'entreprise, tendant ainsi à la déstabiliser caractérise dès lors l'abus, par l'intéressée, de sa liberté d'expression. En l'espèce, une journaliste rédactrice avait, à la suite du refus du directeur général de la nommer “directrice ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
115 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle

Faute de toute mention d'adhésion à une mutuelle par une convention ou un accord collectif et de toute précision contraire dans le contrat de travail, un salarié a la possibilité de se retirer d'une mutuelle pour adhérer à une autre. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
43 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Télévision

Concurrence dans le domaine des chaînes de télévision ...

01/05/1997

Télévision

Modification des programmes offerts par une société de ...

01/05/1997

Vie privée

Atteintes à la vie privée dans une œuvre de fiction

01/05/1997

Vie privée

Conditions de l'atteinte à la vie privée

01/05/1997

Droit à l'image

Les limites du consentement

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