Les ouvrages, pour lesquels un contrat d'édition avait été signé, n'ayant pas été publiés avant la date prévue, et à plusieurs reprises prorogée, l'éditeur ne peut se prévaloir d'une prétendue prorogation verbale, pour un terme qui serait désormais indéterminé.Conformément au contrat, l'auteur est en droit d'y mettre fin en dehors de toute mise en demeure préalable ou autre formalité et ce, sans qu'un quelconque abus de droit puisse être invoqué à son encontre. Est, en ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Porte atteinte aux intérêts des auteurs et des producteurs de phonogrammes et constitue une contrefaçon le fait de constituer, sans leur autorisation, un fichier d'œuvres musicales en dupliquant des œuvres du fichier MP3 circulant illégalement sur internet aux fins de graver et commercialiser des compilations sur CD Rom. Les victimes représentées par la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) et la Société civile ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'exercice du droit de réponse se prescrit après un an révolu à compter du jour de la publication du texte auquel il est répondu. Ce texte ayant été publié dans un journal daté du 8 octobre 1996, le délai d'exercice du droit de réponse n'expirait que le 8 octobre 1997 à minuit, et non le 7 octobre 1997 comme l'a jugé la cour d'appel dont l'arrêt est cassé. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169