Selon l'article L. 213-3 du CPI, sont soumises à autorisation de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. La réalisation d'un phonogramme à partir d'un enregistrement pour lequel les artistes- interprètes, en signant la feuille de présence, le jour de la représentation, n'avaient consenti ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

À supposer établi le caractère diffamatoire des propos incriminés, il n'appartient pas à la juridiction des référés d'apprécier si les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis et reproduits sont de nature à affecter leur sincérité. La nécessaire conciliation des droits et libertés en conflit suppose, en outre, que la mesure sollicitée en référé soit limitée à ce qui est strictement indispensable à la cessation du trouble constaté ou à la prévention du dommage ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'imputation faite à la partie civile d'être en relation d'affaires avec le patron de la mafia ouzbèque, au point d'être intervenu dans l'intérêt de ce dernier, afin d'empêcher sa reconduite à la frontière en prétendant qu'il était un honnête homme d'affaires, alors que ce dangereux personnage est interdit du territoire français, porte atteinte à son honneur et à sa considération. La valeur probante du document dont se prévalent les prévenus pour démontrer leur bonne foi ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177