Du fait d'une erreur dans l'orthographe d'un nom, une personne, qui n'est pas celle qui est véritablement visée, était accusée, dans un livre, d'appartenir à la mafia et d'avoir commis différents crimes. Saisi d'une demande d'interdiction du livre, le juge des référés, estimant que l'erreur manifeste d'imprimerie (le nom de la personne visée étant aussi exactement reproduit) n'est pas de nature à provoquer, chez un lecteur normalement attentif, un risque sérieux de confusion entre ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'auteur d'un livre est incontestablement en droit d'émettre des critiques à l'encontre de la justice consulaire et d'informer le public sur les pratiques douteuses ou malhonnêtes affectant le traitement, par les administrateurs judiciaires, des difficultés des entreprises.En revanche, est constitutif de faute le fait, pour l'auteur, prenant prétexte de certaines affaires, de dénoncer une “forme de corruption institutionnalisée”, des “parasites”, des “combines” entre “copains et ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La responsabilité d'un auteur peut être recherchée, par les personnes concernées, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lorsque les écrits contestés sont constitutifs d'abus ou d'excès manifestes portant une atteinte grave aux intérêts de la personne. Cela implique cependant de recourir à une interprétation restrictive des cas d'abus constitutifs de faute, de façon à limiter le champ d'application de l'article 1382 dont l'acceptation usuelle trop large serait ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169