Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 - 1° de la Convention européenne des droits de l'homme exige que l'expert mentionné par l'article L. 332-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie contrefaçon d'un logiciel, soit indépendant des parties.C'est donc à tort que la cour d'appel a pu, en l'espèce, rejeter la demande d'annulation des saisies-contrefaçons de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du CPI que le coauteur d'une œuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause l'ensemble des coauteurs de l'œuvre. Statuant à la requête de trois ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Outre la juridiction territorialement compétente en raison du lieu du domicile du défendeur, l'article 46 du nouveau code de procédure civile permet, en matière délictuelle, la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Le fait dommageable consécutif à un refus d'insertion de droit de réponse trouve son expression dans la décision de refus prise par le directeur de la publication, c'est-à-dire au siège de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177