En l'absence d'une autorisation expresse de diffuser des photographies la représentant dénudée, la violation du droit qu'a une actrice sur son image est caractérisée. Le seul fait qu'à l'époque de la fixation des images représentées sur des sites Web, la demanderesse a accepté de poser nue dans le cadre d'une activité rémunérée, n'est pas de nature à supprimer l'exigence d'une nouvelle autorisation de sa part pour une diffusion étrangère au mode d'utilisation initialement ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Si la séquence filmée, qui représente l'expulsion, par un huissier, d'un enfant mineur et de sa mère de leur domicile, est relative à la vie privée, il résulte du visionnage dudit film que le fait que l'intéressée ne s'y soit pas opposée, après avoir connu les raisons de l'intervention d'une équipe de cameramen, et ait accepté de répondre librement et avec naturel tout au long du tournage aux questions posées, sans manifester la moindre opposition, doit être considéré comme son ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, confère à tout individu, quelle que soit sa notoriété, le pouvoir de disposer de son image et de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. La publication de photographies, réalisées à l'insu de la personne photographiée, au moyen d'un téléobjectif, et reproduites sans son consentement, constitue une violation du droit sur son image. La prison étant, par définition, un lieu dont l'accès est strictement réglementé, la saisie ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169