De l'imprécision de la formulation des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la directive du 3 octobre 1989, dite “Télévision sans frontières”, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), considérant que la liberté fondamentale de diffusion des émissions télévisées est en cause, conclut que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que pour calculer la période de quarante- cinq minutes aux fins de ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le décret du 27 mars 1992 (dont le champ d'application a été étendu par les décrets des 20 juillet et 1er septembre 1992), en son article 8, interdit la publicité télévisée pour le secteur de la distribution. Seule est acceptée la publicité télévisée pour les produits et services des entreprises de production. Aux termes d'une fiche d'interprétation du CSA : « peuvent être considérées comme producteurs les entreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'utilisation partielle de phonogrammes comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision ne peut être assimilée à la “radiodiffusion” pour laquelle un régime de licence légale est prévu par l'article L. 214-1 CPI, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des programmes pour présenter les œuvres musicales enregistrées au public. La société France 2 est condamnée à verser les sommes de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts au producteur de disques ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169