Des propos tenus par un avocat devant des journalistes, hors de l'enceinte de la salle d'audience proprement dite, donc hors du contrôle du président, ne sauraient être considérés comme des discours prononcés devant les tribunaux. Ils ne peuvent donc bénéficier de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, le prévenu avait livré aux journalistes, après avoir quitté la salle d'audience, mais toujours dans l'enceinte aménagée pour cela dans le palais de ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'identification de la personne visée par la diffamation, peut l'être dans un milieu restreint, soit par l'analyse des déclarations, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent cette désignation et la rendent évidente. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments extrinsèques que lorsque le prévenu évoque “une saloperie politique” récente, une spéculation foncière et l'utilisation de la justice, non seulement les proches, les membres de la famille visés, mais ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Quel que soit l'intérêt public qui s'attachait à la mission du CNTS qu'il dirigeait, le Docteur Garretta ne disposait d'aucune prérogative de puissance publique, et c'est donc à juste titre que son action en diffamation est fondée sur les dispositions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, insinuer qu'il aurait détourné des fonds et commis des délits d'abus de bien sociaux, porte atteinte à son honneur et à sa considération. En l'absence de tout élément ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169