Si l'article 809, al. 1, du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, et si l'article 9 du code civil confère à ce même juge le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée, de telles prérogatives, lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la libre expression, ne peuvent s'exercer ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

En mettant à la disposition du public le matériel et l'installation permettant la reproduction massive en libre service d'œuvres musicales ou de logiciels, le prévenu qui n'a pas sollicité l'autorisation des propriétaires des œuvres et qui savait qu'il rendait ces moyens matériels aisément accessibles à des personnes n'ayant pas acquitté des droits d'auteur ou n'ayant pas acquis de licence d'utilisation, a commis sciemment le délit de contrefaçon.Il est indifférent que le ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le “copiste” s'entend de la personne qui possède les machines à partir desquelles les copies incriminées sont réalisées, peu important que matériellement leur réalisation soit confiée, occasionnellement ou non, à un préposé, rémunéré ou bénévole, voire aux clients eux-mêmes. En l'espèce, il est constant que les matériels, acquis à l'effet de procéder à des duplications de CD ou de logiciels, appartenaient à la société gérée en fait et en droit par le prévenu qui ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168