Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal définissent et punissent notamment le fait de refuser d'embaucher ou de licencier une personne en raison de ses opinions politiques. Considérant qu'en l'espèce, le véritable motif qui a déterminé le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à se séparer du Directeur de la Communication et des Études est la sympathie ou le soutien que ce dernier avait pu manifester, quatre ans plus tôt, à l'égard d'un journal présenté comme ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

S'il est de droit constant que la protection résultant de l'article 9 du code civil présente un caractère individuel et que le droit au respect de la vie privée est intransmissible aux héritiers, les atteintes à la vie privée peuvent résulter de la fixation de l'image de toute personne, vivante ou morte. En conséquence, des héritiers sont recevables à agir lorsque l'atteinte à la vie privée de leur auteur est de nature à porter atteinte à leurs propres sentiments, de manière ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Si les actes introductifs d'instance concernant le directeur de la publication peuvent lui être délivrés au siège de la société éditrice, une signification intervenue au domicile personnel de l'intéressé, conformémément aux formalités légales prévues dans cette hypothèse, est également valable. Le défendeur, ayant eu connaissance de l'acte en temps utile pour faire valoir ses moyens de défense, notamment en ce qui concerne l'offre de preuve, et ne justifiant, dès lors, d'aucun ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168